SAS ou SARL : Quel statut choisir après autoentrepreneur ?

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Vous êtes en micro-entreprise depuis un certain temps. Votre entreprise tourne bien, vous avez des clients et une rémunération correcte. Mais aujourd’hui, vous vous demandez s’il ne serait pas judicieux de changer de statut. Mais lequel choisir ? SAS ou SARL ?

NB : cet article texte n’engage en rien le cabinet d’avocat constellation de la vidéo et a été rédigé par écrit par Jessica Valentin et son site Mon Entreprise Au Top ! Les chiffres et % peuvent évidement se modifier dans le temps, n’hésitez pas à signaler un élément à mettre à jour.

Evidemment, la micro-entreprise, c’est sympa pour commencer, mais ça a aussi des inconvénients. Alors qu’en société, là, vous passez au niveau supérieur, hein ?

Pourtant, vous avez des doutes. Est-ce une bonne idée ? L’idéal serait de bien comprendre toutes les différences entre la SAS et la SARL.

Pfff… ! Mais, c’est compliqué ! On s’y perd n’est-ce pas ?

Vous aimeriez trouver des informations concises, claires et sans charabia.

Ok ! Ça marche ! C’est ce que vous allez trouver dans cet article.

Dans cet article, vous allez peut-être être surpris. Car il existe beaucoup de points communs entre SARL et SAS. Sachez qu’il n’existe pas de bons ou de mauvais statuts de société. Cela dépend de vous, de votre activité et également de votre vision sur l’avenir. Mais je vous assure que vous allez y voir plus clair !

J’aborderai des sujets comme la rémunération en SAS et en SARL, les dividendes. Mais aussi des questions d’ordre fiscal. Et bien-évidemment, vos doutes se dissiperont petit à petit lorsque vous aurez lu le paragraphe concernant les statuts.

Bref, vous allez en apprendre, c’est sûr !

Mais avant tout cela, vous devez être sûr que c’est le bon moment pour vous de passer en société.

C’est ce que nous allons voir tout de suite !

I- Les raisons principales pour passer de micro-entreprise à société

Alors, je vous le dis tout de suite. Vouloir passer de micro-entreprise à société juste pour être PDG ou Gérant. On est d’accord, ça claque. Mais ce n’est PAS une bonne raison 😉

1) Voir très grand !

La première raison, qui, selon moi doit être une volonté et un objectif : c’est le développement de votre chiffre d’affaires. Vous sentez que vous êtes limité en micro. Et vous êtes capable de bien plus. Vous voyez les choses d’une manière différente. Bref, vous voyez plus grand ! Et ça, à mon sens, c’est ce qu’il faut !

2) Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise

Pour la plupart des micro-entrepreneurs, c’est la raison principale pour passer en société. Que ce soit le plafond de la TVA, qui souvent fait peur. Ou celui du chiffre d’affaires. Beaucoup pensent ne pas avoir d’autres choix que de passer en société.

En réalité, il n’y a pas d’obligation de passer en société lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse le plafond du chiffre d’affaires. Il n’y a pas d’urgence ! Votre décision pour passer en société doit être réfléchie. Donc pas de précipitation !

Mais que se passe-t-il alors, si vous dépassez le plafond du chiffre d’affaires ?

He bien, j’ai envie de vous répondre : « pas grand-chose ». En tout cas, pas dans l’immédiat. Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Un petit exemple peut-être ?

Vous avez dépassé le seuil du chiffre d’affaires en N -> Pas de problème, ça ne change rien pour vous.

Puis, vous dépassez à nouveau le seuil en N+1 -> Pour cette année là encore, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise.

Mais, comme vous avez dépassé le seuil deux années consécutives, vous changez automatiquement de régime fiscal. Et donc bye, bye le régime micro à partir de N+2.

(Vous pouvez retrouver le montant des seuils de chiffres d’affaires sur impôt.gouv)

Donc, on est d’accord ? Pas de précipitation ! Vous avez du temps pour réfléchir et prendre votre décision.

(Il est important de préciser que si les formalités liées au dépassement du plafond de TVA vous ennuient en micro-entreprise. Sachez, que vous retrouverez ces formalités en société. Que ce soit en SAS ou en SARL.)

3) La déduction des charges

Même si, sous le régime de la micro-entreprise vous pouvez déduire des débours lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, vous n’avez pas le droit de déduire vos charges. C’est interdit !

Ceci est le principal inconvénient de la micro-entreprise. Mais ça, vous le savez déjà !

En passant en SARL ou en SAS vos charges seront déductibles. Et donc vous paierez vos cotisations sociales sur ce que vous avez touché réellement. Et votre impôt sera calculé sur les bénéfices (chiffre d’affaires diminué de vos charges).

4) Protéger son patrimoine personnel

Lorsque l’on est sous le régime de la micro-entreprise, votre patrimoine personnel n’est pas protégé. C’est-à-dire que vous êtes entièrement responsable des dettes de votre micro.

Par exemple, si vous ne pouvez pas payer un fournisseur car votre compte est à sec. Ce n’est « pas grave » le fournisseur peut se retourner directement contre vous pour le paiement de cette facture.

Pour une seule facture, il y a peu de chance qu’on vous saisisse votre maison. Mais, c’est possible si vous cumulez les impayés.

En passant en société, vous aurez d’un côté votre patrimoine personnel. Et de l’autre celui de votre société. Bon, vous serez quand même responsable du montant de votre apport en capital !

5) La fiscalité

En passant de micro-entreprise à société, vous ne serez pas imposé de la même manière. Et là, croyez-moi, ça va être vraiment intéressant !

En société, vous ne serez plus imposé sur votre chiffre d’affaires encaissé !

Pour les plus aguerris, vous savez peut-être ce que je veux dire. Pour les autres, je donnerai plus de détails dans un paragraphe dédié.

Voilà, pour les raisons qui peuvent vous motiver à passer de micro-entreprise à société.

Mais il serait bien de commencer par le commencement, non ?

II- Comment fermer sa micro-entreprise pour passer en SAS ou en SARL ?

Tout d’abord, on ne dit pas « fermer » sa micro-entreprise, on dit « radier ».

C’est vrai que c’est du détail, mais autant utiliser les bons mots.

Deux possibilités pour radier votre Micro-Entreprise :

·         Soit vous téléchargez le formulaire P2-P4 disponible ici dans le paragraphe « Formulaires destinés aux modifications ». Ensuite, vous le complétez et l’envoyez au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre secteur.

·         Ou alors, en ligne, directement sur le site « autoentrepreneur.urssaf » juste ici. Et vous suivez le guide.

Attention, on ne radie pas sa micro n’importe quand !

En optant pour la création d’une SAS, vous pouvez radier votre micro-entreprise APRÈS la création de votre SAS.

Par contre, si vous optez pour la SARL, ce n’est pas aussi simple.

·         Soit vous choisissez d’être gérant majoritaire d’une SARL. (c’est-à-dire que vous détenez plus de 50% des parts de la société). Alors, dans ce cas, votre micro-entreprise devra être radiée AVANT la création de la SARL. Pour faire simple et dans ce cas précis, le cumul des deux activités est strictement interdit.

·         Ou alors, vous serez gérant minoritaire (vous détenez 50% ou moins des parts de la société) et dans ce cas, vous pouvez radier votre micro-entreprise après la création de votre société.

III – SARL ou SAS : Comment choisir entre Travailleur Non Salarié ou Salarié ?

Souvent, on décide de passer de micro-entrepreneur à SAS pour avoir le statut de salarié. Mais saviez-vous que vous pouvez être gérant salarié dans une SARL ?

Si, si, je vous assure !

1) TNS ou salarié de sa SARL ?

En fait, tout va dépendre du nombre de parts que vous détenez au sein de votre SARL.

Soit en tant que gérant vous détenez 50% des parts ou moins et donc vous serez considéré comme « assimilé salarié ».

Ou alors, vous êtes gérant majoritaire, c’est-à-dire que vous avez plus de 50% des part de la SARL. Et là, vous serez TNS (Travailleur Non Salarié).

Voilà, vous savez tout !

Enfin, il y a aussi une distinction non négligeable à faire en SAS.

2) En SAS votre fonction détermine votre salaire minimum

Savez-vous que dans une SAS votre fonction détermine votre salaire minimum ? Ainsi, dans un cas, vous devez respecter la législation du travail et pas dans l’autre.

Vous avez envie d’en savoir plus ? Bah, oui, faut dire que c’est important !

Soit vous avez une fonction technique :

Soit vous êtes rémunéré pour une fonction technique. C’est-à-dire que vous avez un emploi qui vous est attribué et des tâches déterminées.

Dans ce cas, vous êtes obligé de respecter la législation du travail :

·         Etablissement d’un contrat de travail

·         Salaire minimum obligatoire

·         Salaire fixe chaque mois

·         Cotisations sociales (santé, retraite, chômage…)

Soit vous avez un mandat social :

Lorsque vous êtes PDG et rémunéré pour un mandat social, vous n’êtes pas soumis à la réglementation du travail.

Oui, mais ça veut dire quoi tout ça ?

Tout simplement, cela veut dire que vous avez plus de libertés en étant rémunéré pour un mandat social.

Par exemple :

·         Les obligations liées à la réglementation du travail sont inexistantes. C’est-à-dire qu’il n’y a ni contrat de travail, ni de salaire minimum obligatoire, ni de visite médicale.

·         Votre salaire n’est pas figé : Il peut varier (à la hausse ou à la baisse) en fonction des capacités financières de la SAS.

·         Vous cotisez à différents organismes sociaux.

IV- Quelle est la rémunération la plus avantageuse : TNS en SARL ou Assimilé salarié en SAS?

En SARL, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS). Par conséquent vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants (comme actuellement en micro-entreprise).

Par contre, en SAS, vous êtes « Assimilé-Salarié ». Et donc, vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale.

Pour chacune des sociétés, vos charges sont déductibles de votre bénéfice.

A rémunérations égales, vous payez plus de cotisations sociales en SAS.

Il faut vraiment nuancer cette différence.

En SARL, les cotisations sociales sont moins élevées, c’est certain. Mais aussi elles sont moins avantageuses pour le dirigeant.

Toutefois, pour pallier à ce déséquilibre, le gérant de la SARL a la possibilité de souscrire à différents contrats d’assurance : Comme par exemple la prévoyance, la retraite ou encore la mutuelle.

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Effectivement, les cotisations en SARL sont moins élevées. Mais vous avez des charges supplémentaires pour agrémenter votre couverture sociale.

Voilà pourquoi, il est nécessaire de nuancer.

Un minimum de cotisations sociales à payer selon le type de société

Vous êtes PDG de votre SAS, rémunéré pour votre mandat social. Vous vous rappelez… « Mandat social » : pas de contrainte liée à la réglementation du travail !

Bref ! Le jour où vous décidez de ne pas vous verser de salaire, vous ne paierez aucune cotisation sociale.

Par contre en SARL, ce n’est pas le cas. C’est-à-dire que le mois ou vous ne souhaitez pas vous rémunérer, vous aurez un forfait minimum à débourser pour le paiement de vos cotisations.

Ce qui m’amène à vous avertir…

En SARL, vous cotisez systématiquement auprès des organismes sociaux (même si vous n’avez aucune rémunération).

Mais en SAS, le fait de vous verser un salaire au ras des pâquerettes pour payer moins de cotisations a des conséquences… Pensez à valider vos trimestres de retraite par exemple !

V- Entre SAS et SARL mon cœur balance !

Chacune des deux sociétés a des avantages et des inconvénients, vous l’aurez remarqué !

Toutefois, il y a quand même une différence plus significative entre les deux. Mais attention, va falloir être attentif…

Evidemment, vous avez déjà entendu parler des DIVIDENDES !

C’est quoi les dividendes ?

Pour faire simple, les dividendes sont une partie des bénéfices annuels que vous pouvez distribuer aux actionnaires (pour la SAS) ou aux associés (en SARL).

Par conséquent, si votre société ne dégage pas de bénéfice, vous ne pouvez pas percevoir de dividendes ! Logique, hein ?

Donc, l’idée est de faire des bénéfices pour pouvoir vous en verser.

Mais attention ! Rien n’est gratuit 😉

Combien ça coûte de toucher des dividendes ?

Deux possibilités s’offrent à vous. (Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…)

·         Soit vous choisissez le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Aussi appelé « Flat-Tax », cela correspond à 17.20% de prélèvements sociaux + 12.80% d’impôt sur le revenu.

·         Soit vous optez pour le barème progressif. Dans ce cas, vous prenez votre taux d’imposition sur le revenu ! C’est lui qui va déterminer ce que ça va vous coûter. Bon après, y’a une bonne nouvelle… vous n’êtes imposé que sur 60% des dividendes perçus (car vous bénéficiez d’un abattement de 40%). Et bien-sûr, on ajoute quand même les prélèvements sociaux…

Pas simple, hein ?

Ok, on éclaircit un peu…

Toucher des dividendes, ça a un coût. Soit vous payez 30% sur vos dividendes (« le Flat Tax »), soit vous optez pour le barème progressif, mais vous avez besoin de votre taux d’imposition.

En gros, si vous ne payez pas (ou très peu) d’impôts, le barème progressif sera plus avantageux.

Par contre, si vous payez beauuuuuucoup d’impôts, c’est le « Flat Tax » qui sera plus avantageux.

Les inconvénients sur les dividendes en SARL et SAS

–          « Ah bon ! Parce que c’était pas des inconvénients le « Flat-Tax » et le prélèvement progressif ? »

–          « Non, non, pas du tout ! C’était juste des Taxes… »

En SARL : Lorsque la part des dividendes est supérieure à 10% du capital, cette part est soumise au taux de cotisations du RSI (environ 46%). Donc, là, on est d’accord, ça vous coûte un bras !

(Pour être plus précis : c’est 10% du capital social + des primes d’émission + des sommes versées en compte courant d’associé).

En SAS : Comme les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales vous ne cotisez donc pas aux différents organismes tels que la retraite, la prévoyance…  Il me paraît insensé de ne vous rémunérer qu’avec les dividendes si vous n’avez pas d’autres activités professionnelles pour cotiser en tant que TNS ou « assimilé salarié ». Le but étant quand même d’avoir une bonne couverture sociale et de cotiser décemment aux différents organismes sociaux, non ?

VI- La double imposition des SARL et SAS

« Quoi ? On a une double imposition ? »

Pas de panique ! C’est une bonne chose ! Enfin… ça reste une imposition !

Contrairement à votre micro-entreprise, les sociétés payent l’IS (impôt sur les sociétés) et vous, vous payez en parallèle l’IR (Impôt sur vos revenus).

En tant que PDG ou Gérant  vous décidez (avec l’accord de vos associés) de votre rémunération. Donc, finalement, vous « décidez » de vos revenus imposables. (« décidez » est un peu fort, mais au moins, vous savez dans quelle tranche d’imposition vous êtes).

Contrairement à votre micro-entreprise, où là, c’est la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé qui est imposée.

Aussi, l’IS, le deuxième impôt, est payé par votre société. Il est calculé en fonction de vos bénéfices (plus précisément le résultat net comptable).

C’est-à-dire que grâce à votre gestion courante, vous avez un aperçu de vos bénéfices. Donc en maîtrisant vos bénéfices, vous maîtriserez votre impôt. Il vous est facile de les faire diminuer et donc de diminuer l’IS. (En augmentant certaines charges par exemple.)

Voilà comment jongler avec cette double imposition.

On n’oublie pas que vos dividendes dépendent de vos bénéfices…Si pas de bénéfice = pas d’IS, mais pas non plus de dividendes.

VII- Etablissement des statuts – La base de la création de votre société

Bien évidemment, pour créer une société, et quelle que soit cette société, il faut rédiger les statuts.

On peut comparer les statuts d’une société à un règlement intérieur, dans lequel on précise le fonctionnement de votre société. Mais aussi, les droits et les obligations de chaque associé sont mentionnés.

Vous avez le droit de rédiger les statuts vous-même. D’ailleurs, il existe des statuts types à télécharger. Vous pouvez également trouver la liste des mentions obligatoires un peu partout sur le net. Mais la rédaction des statuts est très complexe.

A mon sens, il est impératif de s’adresser à un juriste.

1) SAS et SARL : Des statuts différents !

Même si sur la forme les statuts d’une SAS et ceux d’une SARL sont assez similaires, sur le fond ce n’est pas le cas.

Les statuts d’une SARL sont très encadrés par le code du commerce, contrairement à la SAS ou les statuts sont moins encadrés.

Ça veut dire tout simplement qu’en SARL,  il y a des règles déjà pré-établies. Et donc, c’est comme ça, et pas autrement, la loi a déjà prévu la manière dont votre société va s’organiser.

A l’inverse, en SAS, vous avez plus de libertés. C’est-à-dire que vous pouvez créer des statuts sur mesure. En complément des statuts de votre SAS, vous pouvez rédiger un pacte d’associés. C’est un peu comme un contrat de mariage avec vos associés. Par exemple, vous pouvez préciser ce qu’il se passe lorsqu’un associé veut partir. Ou encore, en cas de conflits, quelle est la manière pour trancher.

Même si les clauses du pacte peuvent être inscrites dans les statuts, le pacte lui ne nécessite pas tout un tas de formalisme administratif en cas de modifications. Vous pouvez préciser dans les clauses que « Toutes les modifications seront actées par un avenant ».

Et là, on est d’accord : « gros point positif pour la SAS ! »

2) Comment imaginez-vous l’avenir pour votre société ?

C’est en répondant à cette question que votre choix entre la SARL et la SAS va s’affiner.

Parce qu’effectivement, mise à part dans les statuts, vous l’aurez remarqué les différences entre les deux ne sont pas significatives.

Donc pour vous aider, voici ce que je peux vous dire :

La SARL est une société sûre, elle a fait ses preuves et elle fonctionne bien ! Cette société correspond à des modèles économiques traditionnels. C’est-à-dire que vous souhaitez gagner votre vie correctement et la développer tranquillement, mais votre but n’est pas d’en faire une multinationale.

La SAS a un succès énorme en ce moment. Faites attention à l’effet de mode ! Vous ne faites pas votre choix en fonction de la mode (Si pour un pull ! Mais pas là !), vous faites votre choix en fonction de vous et de vos besoins.

Donc, pour en revenir à la SAS, là, on est moins dans le traditionnel ! Vous vous imaginez lever des fonds, trouver de nouveaux investisseurs. Votre société est innovante.

Bref, elle carbure !! Rien n’est figé, tout évolue ! Si vous vous reconnaissez dans cette situation, effectivement, la SAS est peut-être faite pour vous !

Pour finir quelques points complémentaires :

–          Sans salaire (et sans autre activité) le PDG ne cotise pas au régime général de la sécurité sociale. Il n’a donc pas de couverture sociale. Toutefois, il existe la PUMA (Protection Universelle Maladie) qui prend en charge vos frais de santé.

–          Si vous souhaitez passer en société pour protéger votre patrimoine, sachez que c’est possible en micro-entreprise. Pour plus d’infos, vous pouvez visiter le site Mon Entreprise Au Top ou alors cliquez ici directement.

–          En SARL : Nous avons vu que la part des dividendes qui est supérieure à 10% du capital est soumise au taux du RSI (46%). Pour pallier à cela, il vous « suffit » d’augmenter votre capital.

–          Un associé « personne morale » peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes suivant certaines conditions.

–          Vous pouvez opter pour l’imposition à l’IR de votre société, encore une fois sous conditions.

–          En achetant des parts sociales (en SARL) ou des actions (en SAS), l’acquéreur doit payer ce que l’on appelle des droits d’enregistrement. Même si ce n’est pas d’actualité pour vous, vous devez savoir que ces droits d’enregistrement sont nettement inférieurs en SAS qu’en SARL. Ces droits sont calculés sur le prix de cession au taux de 0,10% en SAS contre 3% en SARL.

Le mot de la fin :

Vous l’aurez compris, choisir entre SAS et SARL peut s’avérer complexe. Mais c’est loin d’être insurmontable, et beaucoup l’ont fait bien avant vous !

Mais je vous avoue que j’ai souvent peur pour ceux qui se jettent dans le grand bain, sans aucune connaissance, ni même quelques notions. Vous n’êtes plus (ou alors moins) concerné, puisque vous avez lu cet article. D’ailleurs, je vous en félicite !

Mais, sachez que beaucoup imaginent que c’est le rêve absolu, la panacée de passer en société. Oui, ça peut, effectivement ! Mais ça peut vite tourner au cauchemar si vous n’êtes pas suffisamment encadré.

Alors, ENTOUREZ-VOUS DES BONNES PERSONNES !

Vous aurez besoin d’un juriste et d’un cabinet d’expertise comptable, c’est évident !

Et vous verrez, ça va rouler !

Alors, j’ose vous appeler :

Vous, « Madame la PDG » ou « Madame la gérante »

Et Vous « Monsieur le PDG » ou « Monsieur le gérant »

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Et je vous souhaite à VOUS une belle et énooooorme réussite !

Et puis, soyez sympa ! Partagez cet article pour aider d’autres personnes 😉

Hey ! J’allais oublier… Moi, c’est Jessica VALENTIN ;), vous pouvez me retrouver sur Mon Entreprise Au Top !

 

NB : cet article texte n’engage en rien le cabinet d’avocat constellation de la vidéo et a été rédigé par écrit par Jessica Valentin et son site Mon Entreprise Au Top ! Les chiffres et % peuvent évidement se modifier dans le temps, n’hésitez pas à signaler un élément à mettre à jour.

Evidemment, la micro-entreprise, c’est sympa pour commencer, mais ça a aussi des inconvénients. Alors qu’en société, là, vous passez au niveau supérieur, hein ?

Pourtant, vous avez des doutes. Est-ce une bonne idée ? L’idéal serait de bien comprendre toutes les différences entre la SAS et la SARL.

Pfff… ! Mais, c’est compliqué ! On s’y perd n’est-ce pas ?

Vous aimeriez trouver des informations concises, claires et sans charabia.

Ok ! Ça marche ! C’est ce que vous allez trouver dans cet article.

Dans cet article, vous allez peut-être être surpris. Car il existe beaucoup de points communs entre SARL et SAS. Sachez qu’il n’existe pas de bons ou de mauvais statuts de société. Cela dépend de vous, de votre activité et également de votre vision sur l’avenir. Mais je vous assure que vous allez y voir plus clair !

J’aborderai des sujets comme la rémunération en SAS et en SARL, les dividendes. Mais aussi des questions d’ordre fiscal. Et bien-évidemment, vos doutes se dissiperont petit à petit lorsque vous aurez lu le paragraphe concernant les statuts.

Bref, vous allez en apprendre, c’est sûr !

Mais avant tout cela, vous devez être sûr que c’est le bon moment pour vous de passer en société.

C’est ce que nous allons voir tout de suite !

I- Les raisons principales pour passer de micro-entreprise à société

Alors, je vous le dis tout de suite. Vouloir passer de micro-entreprise à société juste pour être PDG ou Gérant. On est d’accord, ça claque. Mais ce n’est PAS une bonne raison 😉

1) Voir très grand !

La première raison, qui, selon moi doit être une volonté et un objectif : c’est le développement de votre chiffre d’affaires. Vous sentez que vous êtes limité en micro. Et vous êtes capable de bien plus. Vous voyez les choses d’une manière différente. Bref, vous voyez plus grand ! Et ça, à mon sens, c’est ce qu’il faut !

2) Le dépassement des plafonds de la micro-entreprise

Pour la plupart des micro-entrepreneurs, c’est la raison principale pour passer en société. Que ce soit le plafond de la TVA, qui souvent fait peur. Ou celui du chiffre d’affaires. Beaucoup pensent ne pas avoir d’autres choix que de passer en société.

En réalité, il n’y a pas d’obligation de passer en société lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse le plafond du chiffre d’affaires. Il n’y a pas d’urgence ! Votre décision pour passer en société doit être réfléchie. Donc pas de précipitation !

Mais que se passe-t-il alors, si vous dépassez le plafond du chiffre d’affaires ?

He bien, j’ai envie de vous répondre : « pas grand-chose ». En tout cas, pas dans l’immédiat. Vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise jusqu’au 31 décembre de la deuxième année de dépassement.

Un petit exemple peut-être ?

Vous avez dépassé le seuil du chiffre d’affaires en N -> Pas de problème, ça ne change rien pour vous.

Puis, vous dépassez à nouveau le seuil en N+1 -> Pour cette année là encore, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise.

Mais, comme vous avez dépassé le seuil deux années consécutives, vous changez automatiquement de régime fiscal. Et donc bye, bye le régime micro à partir de N+2.

(Vous pouvez retrouver le montant des seuils de chiffres d’affaires sur impôt.gouv)

Donc, on est d’accord ? Pas de précipitation ! Vous avez du temps pour réfléchir et prendre votre décision.

(Il est important de préciser que si les formalités liées au dépassement du plafond de TVA vous ennuient en micro-entreprise. Sachez, que vous retrouverez ces formalités en société. Que ce soit en SAS ou en SARL.)

3) La déduction des charges

Même si, sous le régime de la micro-entreprise vous pouvez déduire des débours lorsque vous déclarez votre chiffre d’affaires, vous n’avez pas le droit de déduire vos charges. C’est interdit !

Ceci est le principal inconvénient de la micro-entreprise. Mais ça, vous le savez déjà !

En passant en SARL ou en SAS vos charges seront déductibles. Et donc vous paierez vos cotisations sociales sur ce que vous avez touché réellement. Et votre impôt sera calculé sur les bénéfices (chiffre d’affaires diminué de vos charges).

4) Protéger son patrimoine personnel

Lorsque l’on est sous le régime de la micro-entreprise, votre patrimoine personnel n’est pas protégé. C’est-à-dire que vous êtes entièrement responsable des dettes de votre micro.

Par exemple, si vous ne pouvez pas payer un fournisseur car votre compte est à sec. Ce n’est « pas grave » le fournisseur peut se retourner directement contre vous pour le paiement de cette facture.

Pour une seule facture, il y a peu de chance qu’on vous saisisse votre maison. Mais, c’est possible si vous cumulez les impayés.

En passant en société, vous aurez d’un côté votre patrimoine personnel. Et de l’autre celui de votre société. Bon, vous serez quand même responsable du montant de votre apport en capital !

5) La fiscalité

En passant de micro-entreprise à société, vous ne serez pas imposé de la même manière. Et là, croyez-moi, ça va être vraiment intéressant !

En société, vous ne serez plus imposé sur votre chiffre d’affaires encaissé !

Pour les plus aguerris, vous savez peut-être ce que je veux dire. Pour les autres, je donnerai plus de détails dans un paragraphe dédié.

Voilà, pour les raisons qui peuvent vous motiver à passer de micro-entreprise à société.

Mais il serait bien de commencer par le commencement, non ?

II- Comment fermer sa micro-entreprise pour passer en SAS ou en SARL ?

Tout d’abord, on ne dit pas « fermer » sa micro-entreprise, on dit « radier ».

C’est vrai que c’est du détail, mais autant utiliser les bons mots.

Deux possibilités pour radier votre Micro-Entreprise :

·         Soit vous téléchargez le formulaire P2-P4 disponible ici dans le paragraphe « Formulaires destinés aux modifications ». Ensuite, vous le complétez et l’envoyez au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre secteur.

·         Ou alors, en ligne, directement sur le site « autoentrepreneur.urssaf » juste ici. Et vous suivez le guide.

Attention, on ne radie pas sa micro n’importe quand !

En optant pour la création d’une SAS, vous pouvez radier votre micro-entreprise APRÈS la création de votre SAS.

Par contre, si vous optez pour la SARL, ce n’est pas aussi simple.

·         Soit vous choisissez d’être gérant majoritaire d’une SARL. (c’est-à-dire que vous détenez plus de 50% des parts de la société). Alors, dans ce cas, votre micro-entreprise devra être radiée AVANT la création de la SARL. Pour faire simple et dans ce cas précis, le cumul des deux activités est strictement interdit.

·         Ou alors, vous serez gérant minoritaire (vous détenez 50% ou moins des parts de la société) et dans ce cas, vous pouvez radier votre micro-entreprise après la création de votre société.

III – SARL ou SAS : Comment choisir entre Travailleur Non Salarié ou Salarié ?

Souvent, on décide de passer de micro-entrepreneur à SAS pour avoir le statut de salarié. Mais saviez-vous que vous pouvez être gérant salarié dans une SARL ?

Si, si, je vous assure !

1) TNS ou salarié de sa SARL ?

En fait, tout va dépendre du nombre de parts que vous détenez au sein de votre SARL.

Soit en tant que gérant vous détenez 50% des parts ou moins et donc vous serez considéré comme « assimilé salarié ».

Ou alors, vous êtes gérant majoritaire, c’est-à-dire que vous avez plus de 50% des part de la SARL. Et là, vous serez TNS (Travailleur Non Salarié).

Voilà, vous savez tout !

Enfin, il y a aussi une distinction non négligeable à faire en SAS.

2) En SAS votre fonction détermine votre salaire minimum

Savez-vous que dans une SAS votre fonction détermine votre salaire minimum ? Ainsi, dans un cas, vous devez respecter la législation du travail et pas dans l’autre.

Vous avez envie d’en savoir plus ? Bah, oui, faut dire que c’est important !

Soit vous avez une fonction technique :

Soit vous êtes rémunéré pour une fonction technique. C’est-à-dire que vous avez un emploi qui vous est attribué et des tâches déterminées.

Dans ce cas, vous êtes obligé de respecter la législation du travail :

·         Etablissement d’un contrat de travail

·         Salaire minimum obligatoire

·         Salaire fixe chaque mois

·         Cotisations sociales (santé, retraite, chômage…)

Soit vous avez un mandat social :

Lorsque vous êtes PDG et rémunéré pour un mandat social, vous n’êtes pas soumis à la réglementation du travail.

Oui, mais ça veut dire quoi tout ça ?

Tout simplement, cela veut dire que vous avez plus de libertés en étant rémunéré pour un mandat social.

Par exemple :

·         Les obligations liées à la réglementation du travail sont inexistantes. C’est-à-dire qu’il n’y a ni contrat de travail, ni de salaire minimum obligatoire, ni de visite médicale.

·         Votre salaire n’est pas figé : Il peut varier (à la hausse ou à la baisse) en fonction des capacités financières de la SAS.

·         Vous cotisez à différents organismes sociaux.

IV- Quelle est la rémunération la plus avantageuse : TNS en SARL ou Assimilé salarié en SAS?

En SARL, vous êtes Travailleur Non Salarié (TNS). Par conséquent vous cotisez à la Sécurité Sociale des Indépendants (comme actuellement en micro-entreprise).

Par contre, en SAS, vous êtes « Assimilé-Salarié ». Et donc, vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale.

Pour chacune des sociétés, vos charges sont déductibles de votre bénéfice.

A rémunérations égales, vous payez plus de cotisations sociales en SAS.

Il faut vraiment nuancer cette différence.

En SARL, les cotisations sociales sont moins élevées, c’est certain. Mais aussi elles sont moins avantageuses pour le dirigeant.

Toutefois, pour pallier à ce déséquilibre, le gérant de la SARL a la possibilité de souscrire à différents contrats d’assurance : Comme par exemple la prévoyance, la retraite ou encore la mutuelle.

Effectivement, les cotisations en SARL sont moins élevées. Mais vous avez des charges supplémentaires pour agrémenter votre couverture sociale.

Voilà pourquoi, il est nécessaire de nuancer.

Un minimum de cotisations sociales à payer selon le type de société

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Vous êtes PDG de votre SAS, rémunéré pour votre mandat social. Vous vous rappelez… « Mandat social » : pas de contrainte liée à la réglementation du travail !

Bref ! Le jour où vous décidez de ne pas vous verser de salaire, vous ne paierez aucune cotisation sociale.

Par contre en SARL, ce n’est pas le cas. C’est-à-dire que le mois ou vous ne souhaitez pas vous rémunérer, vous aurez un forfait minimum à débourser pour le paiement de vos cotisations.

Ce qui m’amène à vous avertir…

En SARL, vous cotisez systématiquement auprès des organismes sociaux (même si vous n’avez aucune rémunération).

Mais en SAS, le fait de vous verser un salaire au ras des pâquerettes pour payer moins de cotisations a des conséquences… Pensez à valider vos trimestres de retraite par exemple !

V- Entre SAS et SARL mon cœur balance !

Chacune des deux sociétés a des avantages et des inconvénients, vous l’aurez remarqué !

Toutefois, il y a quand même une différence plus significative entre les deux. Mais attention, va falloir être attentif…

Evidemment, vous avez déjà entendu parler des DIVIDENDES !

C’est quoi les dividendes ?

Pour faire simple, les dividendes sont une partie des bénéfices annuels que vous pouvez distribuer aux actionnaires (pour la SAS) ou aux associés (en SARL).

Par conséquent, si votre société ne dégage pas de bénéfice, vous ne pouvez pas percevoir de dividendes ! Logique, hein ?

Donc, l’idée est de faire des bénéfices pour pouvoir vous en verser.

Mais attention ! Rien n’est gratuit 😉

Combien ça coûte de toucher des dividendes ?

Deux possibilités s’offrent à vous. (Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué…)

·         Soit vous choisissez le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%. Aussi appelé « Flat-Tax », cela correspond à 17.20% de prélèvements sociaux + 12.80% d’impôt sur le revenu.

·         Soit vous optez pour le barème progressif. Dans ce cas, vous prenez votre taux d’imposition sur le revenu ! C’est lui qui va déterminer ce que ça va vous coûter. Bon après, y’a une bonne nouvelle… vous n’êtes imposé que sur 60% des dividendes perçus (car vous bénéficiez d’un abattement de 40%). Et bien-sûr, on ajoute quand même les prélèvements sociaux…

Pas simple, hein ?

Ok, on éclaircit un peu…

Toucher des dividendes, ça a un coût. Soit vous payez 30% sur vos dividendes (« le Flat Tax »), soit vous optez pour le barème progressif, mais vous avez besoin de votre taux d’imposition.

En gros, si vous ne payez pas (ou très peu) d’impôts, le barème progressif sera plus avantageux.

Par contre, si vous payez beauuuuuucoup d’impôts, c’est le « Flat Tax » qui sera plus avantageux.

Les inconvénients sur les dividendes en SARL et SAS

–          « Ah bon ! Parce que c’était pas des inconvénients le « Flat-Tax » et le prélèvement progressif ? »

–          « Non, non, pas du tout ! C’était juste des Taxes… »

En SARL : Lorsque la part des dividendes est supérieure à 10% du capital, cette part est soumise au taux de cotisations du RSI (environ 46%). Donc, là, on est d’accord, ça vous coûte un bras !

(Pour être plus précis : c’est 10% du capital social + des primes d’émission + des sommes versées en compte courant d’associé).

En SAS : Comme les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales vous ne cotisez donc pas aux différents organismes tels que la retraite, la prévoyance…  Il me paraît insensé de ne vous rémunérer qu’avec les dividendes si vous n’avez pas d’autres activités professionnelles pour cotiser en tant que TNS ou « assimilé salarié ». Le but étant quand même d’avoir une bonne couverture sociale et de cotiser décemment aux différents organismes sociaux, non ?

VI- La double imposition des SARL et SAS

« Quoi ? On a une double imposition ? »

Pas de panique ! C’est une bonne chose ! Enfin… ça reste une imposition !

Contrairement à votre micro-entreprise, les sociétés payent l’IS (impôt sur les sociétés) et vous, vous payez en parallèle l’IR (Impôt sur vos revenus).

En tant que PDG ou Gérant  vous décidez (avec l’accord de vos associés) de votre rémunération. Donc, finalement, vous « décidez » de vos revenus imposables. (« décidez » est un peu fort, mais au moins, vous savez dans quelle tranche d’imposition vous êtes).

Contrairement à votre micro-entreprise, où là, c’est la totalité de votre chiffre d’affaires encaissé qui est imposée.

Aussi, l’IS, le deuxième impôt, est payé par votre société. Il est calculé en fonction de vos bénéfices (plus précisément le résultat net comptable).

C’est-à-dire que grâce à votre gestion courante, vous avez un aperçu de vos bénéfices. Donc en maîtrisant vos bénéfices, vous maîtriserez votre impôt. Il vous est facile de les faire diminuer et donc de diminuer l’IS. (En augmentant certaines charges par exemple.)

Voilà comment jongler avec cette double imposition.

On n’oublie pas que vos dividendes dépendent de vos bénéfices…Si pas de bénéfice = pas d’IS, mais pas non plus de dividendes.

VII- Etablissement des statuts – La base de la création de votre société

Bien évidemment, pour créer une société, et quelle que soit cette société, il faut rédiger les statuts.

On peut comparer les statuts d’une société à un règlement intérieur, dans lequel on précise le fonctionnement de votre société. Mais aussi, les droits et les obligations de chaque associé sont mentionnés.

Vous avez le droit de rédiger les statuts vous-même. D’ailleurs, il existe des statuts types à télécharger. Vous pouvez également trouver la liste des mentions obligatoires un peu partout sur le net. Mais la rédaction des statuts est très complexe.

A mon sens, il est impératif de s’adresser à un juriste.

1) SAS et SARL : Des statuts différents !

Même si sur la forme les statuts d’une SAS et ceux d’une SARL sont assez similaires, sur le fond ce n’est pas le cas.

Les statuts d’une SARL sont très encadrés par le code du commerce, contrairement à la SAS ou les statuts sont moins encadrés.

Ça veut dire tout simplement qu’en SARL,  il y a des règles déjà pré-établies. Et donc, c’est comme ça, et pas autrement, la loi a déjà prévu la manière dont votre société va s’organiser.

A l’inverse, en SAS, vous avez plus de libertés. C’est-à-dire que vous pouvez créer des statuts sur mesure. En complément des statuts de votre SAS, vous pouvez rédiger un pacte d’associés. C’est un peu comme un contrat de mariage avec vos associés. Par exemple, vous pouvez préciser ce qu’il se passe lorsqu’un associé veut partir. Ou encore, en cas de conflits, quelle est la manière pour trancher.

Même si les clauses du pacte peuvent être inscrites dans les statuts, le pacte lui ne nécessite pas tout un tas de formalisme administratif en cas de modifications. Vous pouvez préciser dans les clauses que « Toutes les modifications seront actées par un avenant ».

Et là, on est d’accord : « gros point positif pour la SAS ! »

2) Comment imaginez-vous l’avenir pour votre société ?

C’est en répondant à cette question que votre choix entre la SARL et la SAS va s’affiner.

Parce qu’effectivement, mise à part dans les statuts, vous l’aurez remarqué les différences entre les deux ne sont pas significatives.

Donc pour vous aider, voici ce que je peux vous dire :

La SARL est une société sûre, elle a fait ses preuves et elle fonctionne bien ! Cette société correspond à des modèles économiques traditionnels. C’est-à-dire que vous souhaitez gagner votre vie correctement et la développer tranquillement, mais votre but n’est pas d’en faire une multinationale.

La SAS a un succès énorme en ce moment. Faites attention à l’effet de mode ! Vous ne faites pas votre choix en fonction de la mode (Si pour un pull ! Mais pas là !), vous faites votre choix en fonction de vous et de vos besoins.

Donc, pour en revenir à la SAS, là, on est moins dans le traditionnel ! Vous vous imaginez lever des fonds, trouver de nouveaux investisseurs. Votre société est innovante.

Bref, elle carbure !! Rien n’est figé, tout évolue ! Si vous vous reconnaissez dans cette situation, effectivement, la SAS est peut-être faite pour vous !

Pour finir quelques points complémentaires :

–          Sans salaire (et sans autre activité) le PDG ne cotise pas au régime général de la sécurité sociale. Il n’a donc pas de couverture sociale. Toutefois, il existe la PUMA (Protection Universelle Maladie) qui prend en charge vos frais de santé.

–          Si vous souhaitez passer en société pour protéger votre patrimoine, sachez que c’est possible en micro-entreprise. Pour plus d’infos, vous pouvez visiter le site Mon Entreprise Au Top ou alors cliquez ici directement.

–          En SARL : Nous avons vu que la part des dividendes qui est supérieure à 10% du capital est soumise au taux du RSI (46%). Pour pallier à cela, il vous « suffit » d’augmenter votre capital.

–          Un associé « personne morale » peut bénéficier d’une exonération de 95 % du montant des dividendes suivant certaines conditions.

–          Vous pouvez opter pour l’imposition à l’IR de votre société, encore une fois sous conditions.

–          En achetant des parts sociales (en SARL) ou des actions (en SAS), l’acquéreur doit payer ce que l’on appelle des droits d’enregistrement. Même si ce n’est pas d’actualité pour vous, vous devez savoir que ces droits d’enregistrement sont nettement inférieurs en SAS qu’en SARL. Ces droits sont calculés sur le prix de cession au taux de 0,10% en SAS contre 3% en SARL.

Le mot de la fin :

Vous l’aurez compris, choisir entre SAS et SARL peut s’avérer complexe. Mais c’est loin d’être insurmontable, et beaucoup l’ont fait bien avant vous !

Mais je vous avoue que j’ai souvent peur pour ceux qui se jettent dans le grand bain, sans aucune connaissance, ni même quelques notions. Vous n’êtes plus (ou alors moins) concerné, puisque vous avez lu cet article. D’ailleurs, je vous en félicite !

Mais, sachez que beaucoup imaginent que c’est le rêve absolu, la panacée de passer en société. Oui, ça peut, effectivement ! Mais ça peut vite tourner au cauchemar si vous n’êtes pas suffisamment encadré.

Alors, ENTOUREZ-VOUS DES BONNES PERSONNES !

Vous aurez besoin d’un juriste et d’un cabinet d’expertise comptable, c’est évident !

Et vous verrez, ça va rouler !

Alors, j’ose vous appeler :

Vous, « Madame la PDG » ou « Madame la gérante »

Et Vous « Monsieur le PDG » ou « Monsieur le gérant »

Et je vous souhaite à VOUS une belle et énooooorme réussite !

Et puis, soyez sympa ! Partagez cet article pour aider d’autres personnes 😉

Hey ! J’allais oublier… Moi, c’est Jessica VALENTIN ;), vous pouvez me retrouver sur Mon Entreprise Au Top !

 

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